Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 21 février 2025, n° 2025000478

TCOM Auch 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que l'URSSAF justifie de sa créance et que, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, il est nécessaire d'entendre le débiteur avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2025000478
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000478
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025

Numéro de rôle : 2025 000478

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par THOMAS Vincent

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 31/01/2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

URSSAF MIDI-PYRENEES détient une créance vis-à-vis de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS). Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. URSSAF MIDI-PYRENEES estime que SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 31/01/2025, URSSAF MIDI-PYRENEES a fait assigner SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

URSSAF MIDI-PYRENEES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

SUR CE

URSSAF MIDI-PYRENEES justifie détenir une créance à l’encontre de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple.

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 2]. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI-PYRENEES, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.