— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : [2] (SAS) RG 2024 009083 PC 41224521

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 février 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Monsieur Daniel VOISSIER, Juge

Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [2] (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la restauration rapide et traditionnelle (Pizza, Snack, Sandwicherie, Vente de boissons sans alcool).

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N], représentée par Maître [Z] [N] comme mandataire judiciaire, a fixé à six mois la période d’observation, et a convoqué la société [2] (SAS) à comparaître à l’audience du 6 févier 2025 aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Par requête en date du 28 janvier 2025, la SELARL [N], représentée par Maître [Z] [N] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [2] (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [2] (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 février 2025.

Attendu que la société [2] (SAS) a fait défaut et que la SELARL [N], représentée par Maître [Z] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort également de la requête du mandataire judiciaire que la société [2] (SAS) n’exerce actuellement plus d’activité et n’a pas été en mesure de transmettre au mandataire judiciaire les éléments comptables et financiers permettant l’élaboration d’un plan de redressement.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le red ressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [2] (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l’administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société [2] (SAS) – [Adresse 1].

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [Z] [N] mandataire judiciaire aux

fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

judiciaire, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,