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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2025004972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004972 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
Monsieur [V] [G] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [G] accompagnée de son épouse Me [X] [U] de la SELARL [X] [U], mandataire judiciaire Monsieur [J] [R], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril 2025, Monsieur [V] [G] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a remboursé dans le cadre d’un plan de redressement sera de l’ordre de 153 K€ et qu’il semble bien trop important par rapport au chiffre d’affaires réalisé pour envisager la présentation d’un plan. En effet, Monsieur [G] a réalisé un chiffre d’affaires de 25 K€ sur les cinq premiers mois de la période d’observation avec une rentabilité très faible puisque la trésorerie au 17 septembre dernier était de 179 €.
Toutefois, Monsieur [G] affirme avoir besoin d’un délai complémentaire pour développer son activité de traiteur qui est plus rentable que la boucherie.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de Monsieur [V] [G] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 8 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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