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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 19 déc. 2025, n° 2025003723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025003723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 003723
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[D] [S] AUTOMOBILE (SARLU) [Adresse 1]
Représentée par [J] [H]
Représentée par [E] [K]
Débats à l’audience du 19/12/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 18/11/2025, [D] [S] AUTOMOBILE (SARLU) a appelé en cause ALLIANCE AUTO INDUSTRIE (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 19/12/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Joins la présente affaire numéro 2025 003723, avec l’affaire principale numéro 2025 001920 ; Laisse les dépens à la charge de [D] [S] AUTOMOBILE (SARLU), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Damien CAILLARD Nicolas DUCASSÉ.
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