Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Procedures collectives, 7 novembre 2025, n° 2025001887

TCOM Auch 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de poursuivre les négociations sur la vente des actifs
Le Tribunal a estimé que le renouvellement de la période d'observation était justifié afin de permettre la poursuite des négociations, ce qui pourrait favoriser la sauvegarde de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, procedures collectives, 7 nov. 2025, n° 2025001887
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025001887
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001887

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07/11/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Stéphane RISS Luis CUNHA

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

ARMAGNAC MATERIAUX (SAS) [Adresse 1]

Absente

Vu le jugement de ce tribunal du 09/05/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ARMAGNAC MATERIAUX (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ARMAGNAC MATERIAUX (SAS) ne comparait pas

Me [Z] es qualité sollicite le renouvellement de la période d’observation avec un renvoi à un mois afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la vente des actifs de la société

Le Juge Commissaire [F] [J] émet un avis favorable ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de ARMAGNAC MATERIAUX (SAS) peut être ordonné, avec un rappel à un mois, afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la vente des actifs de la société

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 05/12/2025 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de ARMAGNAC MATERIAUX (SAS) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 05/12/2025, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 09.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

Le Président.