Numéro de Rôle : 2025 000012

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) – [Adresse 1]

Représentée par Me [M] [O]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [S] [C] – [Adresse 2]

Comparant en personne

Le tribunal ayant le 23/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Madame Claire WAIDA Juges : Monsieur Benoît MERCIER

Greffier : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean -Christophe MAGET, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

Monsieur [S] [C] – [Adresse 2] Activité : Vente non sédentaire de vêtements, jeans, pulls, tee-shirts et tous commerces non réglementés.

RCS REIMS : 497 499 335

A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 03/06/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 23/01/2025 à 09H00.

La SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 27/12/2024, communiqué à Monsieur le juge-commissaire ainsi qu’au Ministère Public ;

La SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) a déposé une requête au greffe le 02/01/2025 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier en chambre du conseil pour l’audience du 23/01/2025 à 09H00 ;

A l’audience du 23/01/2025, ont comparu :

La SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de sa requête, qu’il n’y a pas d’activité, que le dirigeant n’est pas à même de donner des renseignements sur la situation de l’entreprise et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [S] [C] lequel a été entendu en ses observations, a précisé qu’il n’arrive pas à obtenir l’attestation de vigilance de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE et souhaiterait continuer son activité commerciale,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 16/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite en registrée au Greffe le 23/01/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la situation de l’entreprise de Monsieur [S] apparaissant définitivement compromise compte tenu du montant du passif et de l’absence totale de comptabilité.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.641-1 sont réunies »

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif,

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi,

ATTENDU que compte tenu des éléments, ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [C] en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU la requête du mandataire judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

Les parties entendues en chambre du conseil,

CONSTATE que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de :

Monsieur [S] [C] – [Adresse 2]

RCS Reims : 497 499 335

Activité : Vente non sédentaire de vêtements, jeans, pulls, tee-shirts et tous commerces non réglementés.

MAINTIENT provisoirement au 25/10/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [M] [O] (Me [M] [O]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra dépos er l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET