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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 mars 2025, n° 2022000127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2022000127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/03/2025
Numéro de rôle : 2022 000127
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[J] (SARLU) [Adresse 1]
Représentée par Fany BAIZEAU Clara BOLAC
Partie défenderesse : MMA IARD (SA) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Mathieu GENY
Débats à l’audience du 21/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 24/12/2021, [J] (SARLU) a fait assigner MMA IARD (SA) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 25/02/2022.
Suite à la requête en injonction de payer de [J] (SARLU), le président
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/03/2025.
Lors de cette audience [J] (SARLU) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de MMA IARD (SA).
SUR CE
[J] (SARLU) déclare se désister de ses demandes. MMA IARD (SA) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2022 000127, opposant [J] (SARLU) à MMA IARD (SA) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de [J] (SARLU) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2022 000127, opposant [J] (SARLU) à MMA IARD (SA). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de [J] (SARLU), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.
Le greffier Le président.
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