TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F849 Numéro de Procédure collective : 2024RJ150

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Madame [T] [X] [Adresse 1] Inscrite au RM sous le n° 498414523

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/01/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 2 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [X] [T] et nommé Maître [Z] [B] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 24 janvier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [Z] [B] ès qualités

* Madame [X] [T]

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que le solde du compte est créditeur. La vérification des créances est intervenue le 22 octobre 2024. Le passif s’élève à un montant total de 134.954,04 euros.

Par courrier du 14 janvier 2025, Madame [X] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire en raison d’une baisse d’activité et de problèmes de santé. Aucune possibilité de redressement n’est envisageable.

Maître [Z] [B] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Madame [T].

Le Ministère public a par écrit requis la conversion en liquidation judiciaire au regard de l’état de santé de la Madame [T] et des difficultés croissantes rendant tout redressement impossible.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [T] [X] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitons écrites, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Madame [T] [X] en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) Adresse : [Adresse 1] activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, immatriculée au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 498414523,

Maintient Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

Nomme Maître [Z] [B] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois de la présente décision,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.