Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 24 octobre 2025, n° 2025002932

TCOM Auch 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que l'URSSAF justifie de sa créance et que l'état de cessation de paiement de Monsieur [I] [W] nécessite une audience en chambre du conseil pour statuer sur l'opportunité d'une procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 24 oct. 2025, n° 2025002932
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025002932
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025

Numéro de rôle : 2025 002932

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

l’URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1]

Représentée par THOMAS Vincent

Représenté par ABBO Anne-[Localité 1]

Débats à l’audience du 24/10/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

L’URSSAF MIDI-PYRENEES détient une créance vis-à-vis de Mr [I] [W]. Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. L’URSSAF MIDI-PYRENEES estime que Mr [I] [W] est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 30/09/2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES a fait assigner Mr [I] [W] devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

L’URSSAF MIDI-PYRENEES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr [I] [W] afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr [I] [W] ne conteste pas sa dette envers l’URSSAF MIDI-PYRENEES et consent à comparaitre en chambre du conseil.

SUR CE

L’URSSAF MIDI-PYRENEES justifie détenir une créance à l’encontre de Mr [I] [W].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [I] [W], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [I] [W], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple, à l’audience du vendredi 09/01/2026 à 11 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 2]. Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF MIDI-PYRENEES, liquidés pour le

greffe à la somme de 57,23 €.