*1DE/06/42/01/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 23 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500965

R.G. : 2025020549 SARL à associé unique NINA SUSHI [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [X] [U] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique NINA SUSHI, présent.

* Me [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [M] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique NINA SUSHI avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 15 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la Me [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation, et a déclaré que les charges courantes sont réglées et que la trésorerie est positive. M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Me [S], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de Me [S], administrateur judiciaire,

M. [X] [U], représentant légal de la SARL à associé unique NINA SUSHI, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique NINA SUSHI

[Adresse 3]

Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 597 389

Etablissement – [Adresse 4] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 septembre 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient Me [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [M] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président