Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 16 décembre 2025, n° 2025L03171

TCOM Nanterre 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État des créances en cours
Le tribunal a constaté que des actions de recouvrement étaient en cours, ce qui a conduit à la décision de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Continuité de la gestion de la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était pertinent de maintenir les mêmes personnes en charge de la liquidation pour garantir la bonne gestion de la procédure.
Accepté
Nécessité de clore la procédure dans un délai raisonnable
Le tribunal a fixé un délai de 24 mois pour l'examen de la clôture de la procédure, afin d'assurer une gestion efficace de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03171
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L03171
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00609 SASU ELIEO N° RG : 2025L03171

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ELIEO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Me [C] [Y], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un recouvrement poste client et un remboursement compte-courant débiteur sont en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU ELIEO [Adresse 1] RCS : 922315387

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, et Me [C] [Y], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Pascal AZNAR et M^me Isabel VIGIER, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.