Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Audience devant le juge rapporteur charge de la mise en etat, 14 février 2025, n° 2024002607

TCOM Auch 14 février 2025

TCOM Auch 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence des parties
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être instruite ou jugée en raison du défaut de diligence des parties.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de [D] (SAS) en raison de son rôle dans le défaut de diligence.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, audience devant le juge rapporteur charge de la mise en etat, 14 févr. 2025, n° 2024002607
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2024002607
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle HARAMBURU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 14/02/2025

Numéro de rôle : 2024 002607

Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, assisté de Damien CAILLARD, greffier.

Partie demanderesse :

[D] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par RICHARDOT Jérôme HARAMBURU Isabelle

Partie défenderesse : IN VISU (SAS) [Adresse 2]

Représentée par MOULY Céline

Débats à l’audience du 14/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 30/07/2024, [D] (SAS) a fait assigner IN VISU (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 20/09/2024.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée une troisième fois pour les conclusions de [D] (SAS) à l’audience du 14/02/2025.

Lors de cette audience ni [D] (SAS) ni IN VISU (SAS) n’ont conclu ou comparu ou donné instruction.

SUR CE

Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de [D] (SAS) et de IN VISU (SAS) l’affaire 2024 002607 les opposant n’est pas en état d’être instruite ou jugée.

Vu l’article 381 du code de procédure civile, il convient d’ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS LE JUGE

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire 2024 002607 opposant [D] (SAS) à [Localité 1] (SAS). Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse les dépens à la charge de [D] (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 55,53 €.

Le greffier.