JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025

N° de rôle : 2025 003563

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS BATILOGIS [Adresse 1] comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Président: François MARCHANDJuges: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGETGreffier: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

La SAS BATILOGIS [Adresse 1]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS BATILOGIS exploite une activité de maçonnerie générale, gros œuvre, aménagement et rénovation et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 907 694 285,

La SAS BATILOGIS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Qu’en effet le dirigeant expose que la société n’a plus d’activité, et que sa rentabilité ne permet pas d’envisager la poursuite de l’activité.

Une importante dette URSSAF subsiste, il précise néanmoins qu’elle comprend une part importante de majoration.,

Dans ces conditions elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BATILOGIS en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS BATILOGIS [Adresse 1]

N° SIREN : 907 694 285

Maçonnerie générale, gros œuvre, aménagement et rénovation,

Fixe la date de cessation des paiements au 09 mai 2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [Z] [X],

Et comme mandataire judiciaire Maître [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21 novembre 2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,