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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 nov. 2025, n° 2025003601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025003601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 003601
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Olivier DEBART, juge, Alain SOLER, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[Z] [B] [S] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par [V] [T] [Q] [O]
Partie défenderesse :
[F] [K] mandataire judiciaire de [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Absente et non représentée
Débats à l’audience du 21/11/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 31/10/2025, [Z] [B] [S] (SAS) a appelé en intervention forcée [K] [F] mandataire judiciaire de CAPLOC (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 21/11/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Joins la présente affaire numéro 2025 003601, avec l’affaire principale numéro 2025 002580. Laisse les dépens à la charge de [Z] [B] [S] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier Le président.
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