Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 25 avril 2025, n° 2024003334

TCOM Auch 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de coopération avec les organes de la procédure
La cour a constaté que l'absence de coopération de Monsieur [H] [Z] a effectivement fait obstacle à la bonne marche de la procédure, justifiant ainsi le prononcé d'une faillite personnelle.
Accepté
Disparition de documents comptables et absence de comptabilité
La cour a relevé que l'absence de production d'éléments comptables et de dépôt de comptes au greffe constitue une violation des obligations légales, justifiant le prononcé d'une faillite personnelle.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 25 avr. 2025, n° 2024003334
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2024003334
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025

Numéro de rôle : 2024 003334

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le Tribunal judiciaire d’Auch

Palais de Justice

32000 AUCH

En personne

Partie défenderesse :

Monsieur [Z] [H] 3, lieudit Belloc A.E. L. BATIMENT 32500 Pauilhac

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du délivré non à personne transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/04/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Une entreprise artisanale a été constituée par Monsieur [Z] [H] et immatriculée au Répertoire des Métiers le 2 octobre 2020. Par jugement du 5 janvier 2024 le tribunal de commerce d’Auch a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 1 er mars 2024. Le rapport de Maitre [R] [A] désigné par le jugement en qualité de mandataire liquidateur et du juge commissaire fait état de l’absence d’éléments permettant de connaître l’origine des difficultés de l’entreprise et aucune tenue comptable. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE a donc diligenté une procédure de sanction devant le tribunal du commerce d’AUCH.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête de Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, du 18 novembre 2024, et sur rapport du juge commissaire du 22 février 2024, le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation des parties pour l’audience du vendredi 21 février 2025.

Monsieur [H] [Z], bien que régulièrement cité, par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, à la diligence du greffier de céans à l’audience du 21 février 2025 ne comparaît pas ni personne pour lui.

LES DEMANDES

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE requiert le prononcé par ce tribunal de la faillite personnelle d’une durée de 10 années à l’encontre de Monsieur [H] [Z].

Monsieur [H] [Z], bien que régulièrement cité, par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, ne comparaît pas ni personne pour lui.

LA MOTIVATION

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande à titre principal, vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, de prononcer l’encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle pour une durée de 10 années.

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [H] [Z] d’avoir, en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

En effet, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE fait grief à Monsieur [H] [Z] de ne pas s’être présenté aux rendez-vous fixés par Maître [R] [A] et aux audiences successives ce qui n’a pas permis d’avertir les créanciers et de recenser ou vendre les actifs de l’entreprise constituant ainsi un défaut de coopération.

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [H] [Z] d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité, conformément aux obligations réglementaires ou d’avoir tenu une comptabilité fictive ou incomplète ou irrégulière.

En effet, aucun élément comptable n’a été produit et aucun compte n’a été déposé au greffe.

Il convient par conséquent de prononcer à l’encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire.

Il convient d’ordonner l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de

la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z].

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Prononce à l’encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle, pour une durée de 10 ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire. Ordonne l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z].

Le greffier Le président.