TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 09/05/2025

Prononcé publiquement et signé par Christian BRESSON, président d’audience assisté de Catherine PAUZIES, greffier.

Numéro de rôle : 2024 003122

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09/05/2025

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Nicolas DUCASSE

Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch, présente sur l’audience

Partie demanderesse :

PROCEDURE D’OFFICE

Partie défenderesse :

TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparaissant représentée par son gérant [R] [E]

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Auch à l’égard de TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) suivant jugement en date du 01/12/2023

Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d’observation)

Vu le projet de plan de redressement et d’apurement du passif proposé par TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) se présentant comme suit :

Paiement comptant dans les trois mois du jugement d’arrêté du plan des créances inférieures à 500 euros

Paiement à 100% sur 10 ans pour les autres créanciers avec une progressivité des échéances de 2% pour la première année, 3% la deuxième, 10% par an les années 3 à 6 et 13.75% par an les années 7 à 10

Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [K] es qualité dont il ressort que tous les créanciers ont accepté les propositions de remboursement (accord exprès ou non)

Maître [K] es qualité émet un avis favorable à l’homologation du plan en espérant que la mise en place du centre de formation spécialisé d’agent équestre, de surveillance et de sécurisation soit rapidement effective

Il précise d’ailleurs que le dirigeant s’est engagé sur les années 2026 et 2027 à effectuer des apports en compte courant si nécessaire afin de faire face au règlement des échéances exigibles pour ces deux années en attendant la finalisation de son projet et que l’activité se poursuit sur la base des pensions de chevaux encaissées (montants néanmoins très réduits)

Le juge commissaire Luis CUNHA a émis un avis favorable à l’homologation du plan

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption du plan

SUR CE

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi compte tenu des éléments repris ci-dessus et sous réserve de la mise en place du projet du dirigeant

Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) et précisées ci-après

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Vu le rapport du juge commissaire Vu l’avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté

Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU)

Prend acte des modalités d’apurement du passif proposées par TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers

Impose en tout état de cause aux créanciers l’apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :

Paiement comptant dans les trois mois du jugement d’arrêté du plan des créances inférieures à 500 euros

Paiement à 100% sur 10 ans pour les autres créanciers avec une progressivité des échéances de 2% pour la première année, 3% la deuxième, 10% par an les années 3 à 6 et 13.75% par an les années 7 à 10

Fixe à 10 ans la durée du plan

Désigne pendant la durée du plan la SELARL LMJ prise en la personne de Me [Z] [K] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce

Maintient le cas échéant la SELARL LMJ prise en la personne de Me [Z] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances

Maintient Juge-commissaire : Luis CUNHA

Dit que les règlements interviendront par pactes annuels, consécutifs et progressifs, le premier 1 an suivant l’homologation du plan, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir auprès des créanciers

Désigne comme tenu d’exécuter le plan de redressement TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) prise en la personne de son gérant et dit que toute modification du plan devra être soumise à l’autorisation du tribunal

Dit que TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU) devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales

Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU)

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à TECHNIQUES EQUESTRES SPECIALISEES (SARLU)

Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier le président d’audience Catherine PAUZIES Christian BRESSON