Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F01546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01546 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F01546
N• MINUTE : 2025F01208
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [J] [C] [Adresse 4] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 5] [Courriel 6] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED [Adresse 2] Enseigne : THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LTD Représentant légal : M. [K] [U],Responsable en france, [Adresse 1]
comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 3] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges :
M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 14 Août 2024, M. [J] [C] a fait donner assignation à la SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bon de commande ·
- Signature ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Identification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Identité ·
- Reproduction
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compensation ·
- Banque centrale européenne ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Expédition ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Débouter
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Financement ·
- Management ·
- Restructurations ·
- Commerce ·
- Salarié ·
- Administrateur judiciaire
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Ouverture ·
- Cessation ·
- Génie civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Option ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Activité ·
- Capital
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Clémentine ·
- Liste ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Brasserie ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prothése ·
- Code de commerce ·
- Dispositif médical ·
- Prothésiste ·
- Sauvegarde ·
- Dentiste ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confection ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Élève ·
- Inventaire
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.