Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 février 2025, n° 2025F00119

TCOM Saint-Étienne 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif chirographaire
Le tribunal a considéré qu'il était justifié d'accorder une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances pour permettre une vérification adéquate du passif chirographaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 26 févr. 2025, n° 2025F00119
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00119
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F119

Numéro de Procédure collective : 2024RJ347

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES CREANCES

DEBITEUR : La SAS HMI

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 658 463

Activité : Bar, brasserie, café, restaurant, vente d’alcool de catégorie III sur place, épicerie fine.

Dirigeant : Monsieur [N] [G] [P] [X]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique que le Commissaire de Justice lui a adressé le prix de cession qui se révèle être supérieur à l’estimation figurant sur l’inventaire et qu’en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de la SAS HMI,

Attendu qu’il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 5 mois supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ,

Vu les articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois à compter du présent jugement,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier