TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 03/04/2026

Numéro de rôle : 2025 003612

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03/04/2026 à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Alain SOLER Nicolas DUCASSÉ

Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch, présente sur l’audience.

Partie demanderesse : PROCEDURE D’OFFICE

[…]

En personne

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Auch à l’égard de M. [V] [B] suivant jugement en date du 09/05/2025

Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d’observation)

Vu le projet de plan de redressement et d’apurement du passif proposé par M. [V] [B] se présentant comme suit :

* [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan

* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir

* délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan

Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [I] [K] es qualité dont il ressort que tous les créanciers ont répondu favorablement à la consultation réalisée

Maître [I] [K] es qualité a émis un avis favorable concernant la viabilité de ce plan au regard des restructurations réalisées M.[V] a mis un terme aux différentes procédures judiciaires en cours à la date d’ouverture de la procédure et peut désormais se concentrer sur son activité professionnelle

Il a pu également retrouver une certaine rigueur dans la tenue de sa comptabilité et de sa trésorerie, en modérant ses prélèvements personnels

Le juge commissaire [D] [O] a émis un avis favorable à l’homologation du plan

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption du plan

SUR CE

Attendu qu’il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi compte tenu des éléments repris cidessus

Que le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par M. [V] [B] et précisées ciaprès

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Vu le rapport ORAL de Monsieur le juge commissaire Vu l’avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté

Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par M. [V] [B]

Prend acte des modalités d’apurement du passif proposées par M. [V] [B] et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers

Impose en tout état de cause aux créanciers l’apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :

* [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan

* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir

Fixe à 10 ans la durée du plan

Désigne pendant la durée du plan Me [I] [K] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce

Maintient le cas échéant Me [I] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances

Maintient Juge-commissaire [D] [P]

Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans les six mois suivant l’homologation du plan, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers

Désigne comme tenu d’exécuter le plan de redressement M. [V] [B] et dit que toute modification du plan devra être soumise à l’autorisation du tribunal

Dit que M. [V] [B] devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales

Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par M. [V] [B]

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à M. [V] [B]

Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure

Le greffier le président.