Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Procedures collectives, 6 mars 2026, n° 2026000021

TCOM Auch 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'obtenir des éléments comptables
Le tribunal a estimé que le renouvellement de la période d'observation était justifié pour permettre à l'entreprise de rassembler les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, procedures collectives, 6 mars 2026, n° 2026000021
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2026000021
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000021

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06/03/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D] Juges : [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L]

Assistés lors des débats par : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K] Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

[Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier T] Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

M&M [B] RENOVATION (SARL) [Adresse 1]

Représentée par son co-gérant ([D] [S])

Vu le jugement de ce tribunal du 05/09/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M&M [B] RENOVATION (SARL) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

M&M [B] RENOVATION (SARL) prise en la personne de son co-gérant

Me [G] es qualité qui s’associe à la demande de M&M [B] RENOVATION (SARL) de renouvellement de la période d’observation et sollicite un rappel de l’affaire à une date intermédiaire afin de disposer du compte de résultat de la période d’observation et d’un prévisionnel d’exploitation pour pouvoir envisager la mise en place d’un plan de redressement

Le Juge Commissaire [N] [L] émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation (avec production des éléments réclamés à la prochaine audience) ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de M&M [B] RENOVATION (SARL) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer des éléments comptables ci-dessus et déterminer ainsi ses perspectives de redressement ;

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 15/05/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de M&M [B] RENOVATION (SARL) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 15/05/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

[Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K]

Le Président.