TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

18/11/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire [C] MONTGOLFIERE

[…]

L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du quatre novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur Roland BOS Juges : Monsieur Jacques ESBRAT Madame Christiane CAUMON

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 19/01/2016, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de la [C] MONTGOLFIERE qui exerçait une activité de « fourniture et vente de vols en montgolfière pour toutes personnes privées ou morales, baptèmes de l’air, transport de passagers, démonstrations, organisation, participation à toutes manifestations conférences, produits touristiques sous toutes formes, vente de souvenirs », [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu’au 03/12/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 04/11/2025 pour l’examen de la clôture.

La SELARL [J], représentée par Maître [H] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 03/11/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de douze mois, aux motifs que des actifs restent à réaliser et qu’un recouvrement est en cours.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/11/2025.

LE TRIBUNAL

Compte tenu des explications de la SELARL [J], représentée par Maître [H] [J] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la [C] MONTGOLFIERE devra être examinée, soit jusqu’au 03/06/2026 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 7 AVRIL 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Roland BOS

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Roland BOS

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.