TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

29/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire Madame [S] [M]

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L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du quinze juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC Monsieur Jean-François FRAYSSE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 26/11/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de Madame [S] [H] [M] qui exerçait une activité de « bar snack », [Adresse 1]

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu’au 26/08/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15/07/2025 pour l’examen de la clôture.

La SELARL MJ [G], représentée par Maître [Y] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 01/07/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de six mois, au motif qu’il reste la licence IV à réaliser.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/07/2025.

L E T R I B U N A L

Compte tenu des explications de la SELARL MJ [G], représentée par Maître [Y] [G] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public,

Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [S] [M] devra être examinée, soit jusqu’au 26/02/2026 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 6 JANVIER 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que Madame [S] [M] est dûment convoquée à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier