TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SARL SERGE [Z]

Audience de chambre du conseil du vingt mai deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Gilles LE MANAC’H,

Commis-greffier : – Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Jugement renouvellement période d’observation

Ce tribunal par jugement du 11/06/2024, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL SERGE [Z] et a fixé la période d’observation jusqu’au 11/12/2024. Par jugement du 26/11/2024 il a renouvelé la période d’observation jusqu’au 11/06/2025 et a fixé l’examen de l’affaire à l’audience du 18/03/2025.

L’affaire appelée le 18/03/2025 a été renvoyée au 20/05/2025, retenue à cette date et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.

A cette audience tenue en chambre du conseil :

* La SELARL [K], représentée par Maître [L] [K] indique que le projet de plan de redressement ne lui a pas encore été communiqué et qu’il n’a pas connaissance de nouvelles dettes. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

* La SARL SERGE [Z] représentée par M. [Z] assisté de Maître [U], a indiqué qu’un projet de plan va pouvoir être prochainement déposé et avoir saisi Madame le substitut du procureur pour un renouvellement de la période d’observation.

LE TRIBUNAL

Selon requête en date du 22/05/2025, Madame le substitut du procureur demande au tribunal qu’il autorise la prorogation de la période d’observation, pour une nouvelle période de six mois ;

Dans ces conditions, il convient de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sur requête du ministère public,

Vu l’article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 11/12/2025 et,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la :

SARL SERGE [Z] [Adresse 1]

inscrit au RCS et au RM d'[Localité 1] sous le numéro 794 910 794 à l’audience du :

MARDI 7 OCTOBRE 2025 A 14H00

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s’il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

DIT q u’avant la date de rappel fixé ci-dessus, l’entreprise débitrice devra déposer au greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu’à défaut, il sera statué en conséquence ;

ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H

Pour le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, un greffier ayant assure la mise a disposition.