TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 01 décembre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté, [Adresse 1]

Numéro de rôle : 2024004300

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 décembre 2025 Délibéré au 01 décembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :

Monsieur, [Y],, [J], [S]

au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu’à l’audience du 01/02/2027 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :

Sté BISTROT L’ENCLOS SAS ,([Adresse 2]) -Exploitation de fonds de commerce de restauration traditionnelle, débit de boissons (licence IV), brasserie, pizzeria -Vente de plats et de vins à emporter, vente par internet / RCS, [Localité 1] B 951100890 (2023B00296)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.