REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025034174

P.C. : P202501436

La SARL L’INSTANT CACAO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] – RCS B 840767289.

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

* M. [M] [P], [Adresse 2] [Localité 5], gérant de la SARL L’INSTANT CACAO, présent, assisté de M^e Sarah Abdoul, avocate (G0043). – SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [W], [Adresse 3] [Localité 4], administrateur judiciaire ès qualités de mandataire, présent.

1-Faits et procédure

Rappel : L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Dans ce cadre, par jugement en date du 10 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de procédure de traitement de sortie de crise fixant une période d’observation de 3 mois (jusqu’au 10 juillet 2025) au bénéfice de la société :

SARL L’INSTANT CACO Ci-après désignée la « Société ») Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 767 289. Ce même jugement a désigné :

Monsieur le Président David SZTABHOLZ en qualité de juge commissaire, La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [W] en qualité de mandataire. La date de cessation des paiements a été fixée au 5 mars 2025.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixée.

La date d’audience à laquelle le Tribunal de céans est appelé à statuer sur le plan de traitement de sortie de crise a été fixée au 5 juin 2025.

1-1 Historique et Renseignements juridiques

Selon l’extrait KBIS, la SARL L’INSTANT CACAO a été constituée en 2018 par [M] [P] et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 20 juillet 2018. L’activité principale est la fabrication et la vente de chocolats

L’extrait Kbis communiqué par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris révèle les informations suivantes :

Nom Monsieur [M] [P] Demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

Le montant du capital social entièrement libéré s’élève à 33 400,00 € et est détenu à hauteur de :

59,88% par Monsieur [M] [P]

40,12% par Madame [T] [F] [Z]

1-2 Activité

La société exploite son activité à travers une boutique située [Adresse 1] [Localité 4] et un site de vente en ligne. Son gérant a développé et déposé trois marques :

La marque verbale « L’Instant Cacao » déposée le 23novembre 2017, enregistrée

sous le numéro 4406967 ;

La marque figurative « L’INSTANT CACAO » déposée le 5 novembre 2018, enregistrée sous le numéro 4497125

la marque verbale « », déposée le 15 février 2021, enregistrée sous le numéro 4732795.

La société emploie aujourd’hui un salarié et un apprenti et a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires annuel de 168 K€.

Après avoir enregistré une activité bénéficiaire entre 2018 et 2021, la société a été confrontée à plusieurs difficultés l’ayant conduite a enregistré une perte nette de 177 K€ en 2023 :

Principaux résultats

Les résultats des trois derniers exercices fiscaux de la société se présentent, en effet, comme suit :

En KE 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024

CA 136 167 168

Charges externes 80 89 67

Subventions 11 15 4

Impots 1 1 3

Salaires & charges 51 84 51

DAP/ reprises 15 20 14

REX (33) (161) 22

Resultatnet (28) (177) 43

En KE 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024

Capitaux propres 144 (39) (23)

1-3 Origine des difficultés et mesures mises en œuvre

L’origine des difficultés provient principalement :

Des investissements réalisés à perte fin 2022 en vue de développer un laboratoire de fabrication et de stockage de chocolats à [Localité 6] pour augmenter la capacité de production. Ces investissements qui ont été financés par un prêt de 70 K€ n’ont pas pu aboutir en raison d’une impossibilité technique de disposer dans les locaux pris à bail d’une installation électrique aux normes. Un contentieux est en cours avec le bailleur.

D’une baisse d’activité au cours des Jeux Olympiques

Afin de pallier des difficultés de trésorerie survenues à la suite de la prise à bail des locaux situés à [Localité 6], des mesures d’économies de charges importantes ont notamment été mises en œuvre, permettant de passer de 405 k€ en 2023, à 201 k€ en 2024 et de dégager un résultat positif au 31/12/2024.

Les mesures mises en place ont été les suivantes :

* la souscription d’un prêt de 70 k€ auprès du CIC en date du 2 août 2022 ; la réduction de la masse salariale a permis d’économiser 33 k€ au 31/12/2024 par rapport à l’année précédente : elle est passée de 85 k€ au 31/12/2023 à 52 k€ au 31/12/2024 ; la Société compte aujourd’hui deux salariés, dont une vendeuse et un salarié en contrat d’apprentissage ;

la cession d’actifs en 2023 (pour un montant de 46 646 € H.T.) et la vente de machines en décembre 2024 (23 541 € H.T.) a permis de renflouer la trésorerie.

1-4 Situation du passif

En KE

Fiscal / social 8

Chirographaire 107

Pretbancaires 102

fournisseurs 5

Total passif 115

L’état du passif est constitué de 7 créanciers.

La société est en contentieux avec son bailleur des locaux situés à [Localité 6] pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Le passif à apurer s’élève à 115 K€

II- Le plan de continuation

Le 18 avril 2025, le gérant de la SARL L’INSTANT CACAO a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :

II-1Comptes prévisionnels

En ke 2026 2 2027 10% 3 2028 10% 4 2029 10% 5 2030 10% 6 2031 7 2032 8 2033 9 2034 10 2035

Chiffre d’affaires 10% 175 178 182 186 189 10% 193 10% 197 10% 201 10% 205 10% 209

Achats matieres 38 39 39 41 41 43 42 44 44 46

Charges externes 47 48 50 52 53 55 57 59 61 63

Impots 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3

Remuneration Gérant 31 31 33 33 34 34 34 34 34 34

Charges de personnel 24 24 25 25 26 26 27 27 28 28

EBE 33 34 33 33 32 33 34 34 35 35

DAP 12 11 8 8 8 8 8 8 8 8

REX 21 22 24 25 24 25 26 26 27 27

IS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Resultat net 21 22 24 25 24 25 26 26 27 27

CAF 32 33 32 33 32 32 33 34 35 35

En KE 2026 2 2027 3 2028 4 2029 5 2030 6 2031 7 2032 8 2033 9 10

CAF 10 % 10 % 10 % 10% 10 % 10 % 10 % 10 % 2034 10 % 2035 10 %

Annuités 32 11 33 11 32 33 32 32 33 34 35 35

Solde de treso 11 11 11 11 11 11 11 11

21 22 21 22 23 23 22 23 24 24

Le chiffre d’affaires a été estimé à 175 k€ en 2025 et 178 K€ en 2026, puis avec un taux de croissance de 2% les années suivantes.

Les charges externes augmentent de 1% par an à compter de 2027.

Les charges de personnel augmentent de 2% par an à compter de 2026.

Aucun investissement n’est prévu dans les années à venir.

La société bénéficie d’un déficit fiscal reportable d’un montant de 193 639 € au 1 er janvier 2025.

II-2 Passif soumis aux délais du plan

Le passif admis et soumis aux délais du plan s’élève à 115 000 €

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 3 avril 2025.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 7 avril 2025 et le 22 avril 2025

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire expirait au plus tard le 22 mai 2025

II-2.1 Propositions d’apurement du passif

Créances inférieures à 500 € : le remboursement des créanciers ressortant de l’Article L 626- 20-II du Code de commerce dont les créances sont inférieures à 500 € se feront dans le mois du jugement prononçant l’adoption du plan de traitement de sortie de crise.

Frais de procédure : les frais de procédure seront remboursés à l’adoption du plan de traitement de sortie de crise.

Autres créances : remboursement du passif en 10 annuités constantes, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise en 2026 selon l’échéancier suivant :

Annuites 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

% passif 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

Créances d’intérêts : les créances d’intérêt sont recalculées sur la durée du plan de traitement de sortie de crise ainsi que par rapport au taux contractuel sans application des éventuels intérêts et pénalités de retard prévus au contrat. Le remboursement des créances d’intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise.

Créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours : les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire portant sur les propositions d’apurement du passif seront réputés avoir accepté l’ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du Code de commerce.

II-2.2 Etat des réponses des créanciers

Reponses Nbre Montant %

Accord option 1 : 100% sur 10 ans (accord expres) 3 103KE 90%

LCL 46K

CIC 56K

AG2R 1 KE

Defaut de réponse : 1o0% sur 10 ans (accord tacite) 4 12KE 10

Total 7 115KE 100%

II-3 Autres modalités et engagements

II-3.1 Reconstitution des capitaux propres

Les capitaux propres de la société seront reconstitués par les bénéfices dégagés au cours des prochains exercices.

II-3.2 Engagement du dirigeant

Pendant toute la durée d’exécution du plan de traitement de sortie de crise, le dirigeant s’est engagé à :

— n’aliéner aucun élément d’actif, ainsi que le fonds de commerce ou les titres de la Société sans autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;

— consigner entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan mensuellement une provision correspondant à 1/12ème de chaque annuité à venir, le premier versement intervenant dans le mois suivant la date du jugement adoptant le plan de traitement de sortie de crise ;

— remettre au Commissaire à l’exécution du plan, les comptes annuels dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice, ainsi que le procès- verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes.

Le débiteur, le représentant de salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 avril 2025 en application des articles L.631-19 et L.626- 9 du code de commerce. Le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 5 juin 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

III- Moyens

III-1 Rapport du mandataire

Le mandataire rappelle qu’après avoir enregistré une activité bénéficiaire entre 2018 et 2021, la société a été confrontée à plusieurs difficultés l’ayant conduite a enregistré une perte nette de 177 K€ en 2023.

Au cours de l’année 2024, la société a mis en œuvre plusieurs mesures qui lui ont permis de renouer avec la rentabilité (baisse de la masse salariale notamment), de reconstituer sa trésorerie (cession de machines) et a saisi la médiation du crédit afin de solliciter un rééchelonnement des dettes bancaires contractées auprès de LCL d’un montant de 106 K€.

LCL ayant refusé les négociations, la société s’est retrouvée contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

La réduction de la masse salariale au cours de l’exercice 2024 a permis à la société de renouer avec la rentabilité avec un bénéfice de 43 K€ au cours de l’exercice.

Les 4 premiers mois de l’exercice 2025 (janvier à avril 2025) confirment le retour à la rentabilité avec un résultat à l’équilibre au cours des 4 premiers mois (+ 2 K€), étant précisé que la société réalise la plupart de ses bénéfices au cours des fêtes de fin d’année en raison de la très forte saisonnalité de l’activité.

Le montant du passif à apurer (115 K€) est principalement constitué des créances bancaires (103 K€).

Le plan de traitement de sortie de crise propose le remboursement du passif en 10 annuités constantes de 10%.

Le plan de financement prévisionnel prévoit une capacité de remboursement stable de 33 K€ / an en moyenne (soit 330 K€ sur 10 ans) qui doit lui permettre de faire face au

remboursement du passif d’un montant de l’ordre de 115 K€ ainsi qu’au financement de ses éventuels investissements futurs.

Le mandataire a procédé à l’interrogation des 7 créanciers. Au terme du délai de réponse expiré depuis le 24 mai 2025, l’ensemble des créanciers a confirmé expressément ou tacitement :

Le montant des créances déclarées par le débiteur à l’ouverture de la procédure de

traitement de sortie de crise

Leur accord sur les propositions d’apurement du passif

Au regard de ces éléments, le mandataire émet un avis favorable à l’adoption du plan.

III-2 Avis recueillis en chambre du conseil

La Mandataire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable au plan

Le Gérant de la société indique que « tout est bon ».

Le juge commissaire indique dans un avis écrit qu’il est favorable au plan de sortie de crise

M^me Louhibi, substitut du Procureur de la République, se déclare favorable au plan.

SUR CE

Vu les dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s’exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée.

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l’audience que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles, qui ont eu pour effet de lui permettre d’atteindre un niveau de performances et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif.

Le tribunal note que les dispositions des textes susvisés relatifs aux procédures de traitement de sortie de crise ont été respectés, notamment celles relatives aux délais d’élaboration du plan, aux modalités de consultation des créanciers, à l’absence de passif social et aux annuités de plan, les taux retenus pour les échéances au-delà de la troisième année étant supérieures à 8%.

Concernant la poursuite d’activité, le tribunal note que les hypothèses qui sous-tendent le projet de développement sont réalistes et cohérentes avec les capacités de la société ce qui rend les objectifs proposés atteignables : Les 4 premiers mois de l’exercice 2025 (janvier à avril 2025) confirment le retour à la rentabilité avec un résultat à l’équilibre au cours des 4 premiers mois (+ 2 K€), étant précisé que la société réalise la plupart de ses bénéfices au cours des fêtes de fin d’année en raison de la très forte saisonnalité de l’activité. En outre, par la cession de machines, la société a pu reconstituer sa trésorerie et par la réduction de la

masse elle a pu renouer avec la rentabilité. Enfin, les comptes réels / prévisionnels de

l’exercice 2025 permettent d’envisager les résultats suivants sur 12 mois : Chiffre d’affaires : 173 K€ CAF : 24 K€

Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement.

Sur le désintéressement des créanciers, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, et que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé.

Le plan de financement prévisionnel prévoit une capacité de remboursement stable de 33 K€ / an en moyenne (soit 330 K€ sur 10 ans) qui doit lui permettre de faire face au

remboursement du passif d’un montant de l’ordre de 115 K€ ainsi qu’au financement de ses éventuels investissements futurs.

Enfin la mandataire et la Vice-Procureur de la République ont émis un avis favorable au plan

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que le projet de plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions applicables en pareille circonstance, et que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport écrit :

Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SARL L’INSTANT CACAO :

o [Adresse 1][Localité 4]

o Activité : la fabrication et la vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique. Les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d’exploitation en tous pays.

o N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 767 289

o Etablissement hors ressort : RCS Versailles

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 € : règlement dans le mois du jugement prononçant l’adoption du plan de traitement de sortie de crise ; o Créances autres : remboursement en 10 annuités, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise en 2026 selon l’échéancier suivant : ans à compter de la date de prononcé du présent jugement selon l’échéancier suivant :

Annuites 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

2026 2027

2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

% passif 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%

o Créances d’intérêts : le remboursement des créances d’intérêts de prêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec application du taux contractuel sans application des éventuels intérêts et pénalités de retard.

— Fixe la durée du plan à 10 ans

— Dit que [M] [P], gérant, s’est engagé pendant toute la durée d’exécution du plan de traitement de sortie de crise à :

* n’aliéner aucun élément d’actif, ainsi que le fonds de commerce ou les titres de la Société sans autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 et l’article L. 631- 19-1 alinéa 2 du Code de commerce ;

— Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par la commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ; -consigner entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan mensuellement une provision correspondant à 1/12ème de chaque annuité à venir. – remettre au commissaire à l’exécution du plan, les comptes annuels (établis par l’expert-comptable de son choix) dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes ;

— Dit que le premier versement à la date d’anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal

Dit que le plan de traitement de sortie de crise n’affectera que les créances non contestées portées sur la liste actualisée prévue à l’article 13, II, B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise ; Dit que les titulaires de créances contestées portées postérieurement à l’adoption du plan sur la liste actualisée prévue à l’article 13, II, B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, suite à une décision du juge-commissaire devenue définitive percevront rétroactivement les dividendes du plan ; Maintient M. David Sztabholz juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission. Met fin à la mission de mandataire de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W] Désigne la SELARL AJ MEYNET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W], [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ; Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05 juin 2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 27/06/2025 CHAMBRE 2-5

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi