Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025000210
TCOM Auxerre 7 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacité de redressement de la société

    Le tribunal a constaté que la société a su dégager un résultat positif et a élaboré des propositions de plan fondées sur ces résultats, justifiant ainsi l'arrêté du plan de redressement.

  • Accepté
    Apurement du passif

    Le tribunal a jugé que le plan de redressement proposé permettrait de régler le passif de la société, ce qui est conforme aux objectifs de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Auxerre, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025000210
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre
Numéro(s) : 2025000210
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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