TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [M] [Y] CIP 2321 Affaire 2024002228

Dans le dossier de :

Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 380631325 (2007F00001)

Gérant : Monsieur [M] [Y] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [M] [Y] (défaut) Maître [H] [N] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 23/06/2025.

Par jugement en date du 02/07/2007 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Y] [Adresse 3] L’ÉVÊQUE.

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [S] [P] Liquidateur Judiciaire : Maître [H] [N] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 02/03/2009, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la vente aux enchères publiques de l’ensemble des immeubles a été mise en œuvre et que deux immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à Gy l’Évêque et ont été vendus pour 132.000 € et 36.000 €.

Attendu que par ordonnance du Juge-Commissaire du 24/08/2022 la vente des immeubles situés [Adresse 7] à [Localité 1] a été autorisée au prix de 50.000 € et que la cession a été régularisée. Attendu que par ordonnance du Juge-Commissaire du 13/06/2018 la vente de l’immeuble situé [Adresse 8] à Gy L’Évêque avait été autorisée au profit de la SCI LES 4 VALLÉES au prix de 70.000 € mais que la cession n’a pas pu aboutir en raison de difficultés dans la succession et dans le financement. Attendu que la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a finalement accepté de financer la SCI LES 4 VALLÉES et que la cession est en cours de régularisation chez le Notaire, Me [I] [B]. Attendu que, dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

* Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [M] [Y] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 14/12/2026 et renvoie l’affaire à l’audience du 14/12/2026 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -77,22 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.