TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Madame [Z] [P] [D] épouse [W] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4074 Affaire 2024002134

Dans le dossier de :

Madame [Z] [P] [D] épouse [W] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL lieu dit [Adresse 1] à [Adresse 2] [Localité 1] RCS A 751587023 (2012A00072)

Domicile : Madame [Z] [D] épouse [W] [Adresse 3][Adresse 4]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Madame [Z] [D] épouse [W] (défaut) Maître [I] [A] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 07/01/2019 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [Z] [P] [D] épouse [W] [Adresse 5].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [R] [E] Liquidateur Judiciaire : Maître [I] [A] [Adresse 6]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 07/01/2021, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que par ordonnance du 03/07/2019, Monsieur Le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré d’un immeuble sis à ST MARTIN DES CHAMPS et du mobilier s’y trouvant pour le prix de 150.000 € pour l’immeuble et 11.250 € pour le mobilier.

Cette vente a été régularisée par devant notaire, le 29/09/2020.

Entre l’ordonnance de Monsieur Le Juge-Commissaire et la régularisation de la vente, du mobilier a disparu

Le Liquidateur judiciaire a été entendu par la Gendarmerie suite au « cambriolage » sans effraction. Il s’avère que ce mobilier a été enlevé par l’époux de Madame [Z] [X], qu’il a vendu, et dont une partie a été localisée par la gendarmerie.

Il a été décidé que soit séquestrée une partie du prix entre les mains du Liquidateur judiciaire (1.730,00 €).

Le notaire a été chargé de procéder à la mainlevée des inscriptions hypothécaires.

Le Liquidateur judiciaire est dans l’attente de son retour.

Un créancier bénéficiant d’une hypothèque en 1er rang a été admis au passif à titre chirographaire conformément à la déclaration de créance de son mandataire qui ne précisait ne sollicitait pas une admission à titre privilégié.

Il est vraisemblable que la répartition du prix de vente qui sera établie en conformité avec les dispositions légales soit contestée.

Par ordonnance du 16/11/2022, Mr Le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble sis à [Localité 2] au prix de 20.000 €.

La cession a été régularisée, la mainlevée des inscriptions est en cours.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Madame [Z] [P] [D] épouse [W] lieu dit [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -66,29 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.