TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [B] [T] [X] [E] CIP 3582 Affaire 2023001130

Dans le dossier de :

Monsieur [B] [T] [X] [E] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS A [Numéro identifiant 1] (2005A00069)

Domicile : Monsieur [E] [B] [T] [X] [Adresse 2] [Localité 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [E] [B] [T] [X] (défaut) Maître [N] [S] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 01/09/2014 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [T] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Philippe WATTECAMPS Liquidateur Judiciaire : Maître [N] [S] [Adresse 3] [Localité 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 18/12/2017, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’il dépend de l’actif de cette procédure 3 immeubles situés à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 1] appartenant à Monsieur [B] [E].

Le Liquidateur judiciaire a engagé une procédure de vente aux enchères publiques de ces immeubles. Après avoir réuni l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre cette procédure, les immeubles ont été présentés aux enchères publiques à l’audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance d’Auxerre le 21 juin 2019.

Ainsi, l’immeuble situé à [Localité 5] a été adjugé au prix de 105.000,00 €uros.

Par contre, les immeubles de [Localité 4] et de [Localité 1] n’ont pas trouvé preneur. Par ordonnance en date du 21/04/2021, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble de [Localité 1] moyennant le prix de 8.000,00 €uros. La cession est en cours de régularisation.

L’immeuble de [Localité 4] a été de nouveau présenté aux enchères publiques et a été adjugé le 18/06/2021, au prix de 6.000,00 €uros.

D’autre part, Monsieur [B] [E] est nu-propriétaire en indivision d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 6], l’immeuble étant grevé d’un usufruit. Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [B] [T] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 06/09/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 06/09/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -79,42 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.