Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 26/06/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025001618 14/03/2025

ENTRE :

1) Société d’assurance ASSURMUTUEL COMPTABLES & FONCTIONNAIRES, dont le siège social est [Adresse 1]

2) Société d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCE DES ARMEES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 784338451

3) AVENIR MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 302976592

4) Société d’assurance CAISSE MUTUELLE MARNAISE D’ASURANCES, dont le siège social est [Adresse 4]

5) Société d’assurance L’ETOILE, dont le siège social est [Adresse 5] RCS B 775687627

6) ASSURANCE MUTUELLE D’OUTRE-MER, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 399965524

Partie demanderesse : comparant par M^e Matteo NEREE Avocat, substituant M^e Pierre CRAPONNE Avocat (C2308) (M^e Martine CHOLAY Avocat – B242)

ET : SAS AS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 7] RCS B 908499056 Partie défenderesse : comparant par M^e Alain CURTET Avocat (C0212) (SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – R285)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu l’article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Constater, l’atteinte au fonctionnement normal d’AS SOLUTIONS, résultant du non-respect par le président des attributions du conseil de gestion.

Constater le péril imminent auquel sont exposés les associés d’AS SOLUTIONS, dès lors que la situation financière d’AS SOLUTIONS est compromise par la gestion de son président, En conséquence :

Désigner tel administrateur qu’il plaira au président avec pour mission de représenter et d’administrer la société AS SOLUTIONS en lieu et place de ses dirigeants actuels et notamment de

* Réunir l’ensemble des pièces comptables et financières d’AS SOLUTIONS ;

* Déterminer l’actif disponible et le passif exigible ;

* Déterminer plus spécifiquement les dettes exigibles au 31 décembre 2024 et les dettes à venir courant 2025 ;

* Communiquer l’intégralité de ces documents et informations à l’ensemble de ses associés en application de l’article 18.1.3 des statuts de la société (Pièce n°8) ;

* Informer les partenaires et créanciers d’AS SOLUTIONS de ce changement de direction et des mesures correctrices envisagées ;

* Soumettre au vote des associés de nouveaux statuts d’AS SOLUTIONS permettant d’assurer une gestion saine et transparente de la société direction nommée et révoquée par l’assemblée des associés ;

* Engager toute action (amiable ou judiciaire) utile à la préservation des intérêts d’AS SOLUTIONS.

Dire que l’administrateur aura également la faculté, s’il l’estime utile et pertinent, de convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau président par la suite.

Dire que la mission de cet administrateur durera jusqu’à ce que la situation financière de la société AS SOLUTIONS soit établie de manière précise.

Dire que la mission de l’administrateur provisoire désigné pourra également prendre fin d’un commun accord des parties si les litiges en cours venaient à se résoudre par tous moyens.

DIRE que ma rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société AS SOLUTIONS.

Condamner la société AS SOLUTIONS à payer aux requérantes la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société AS SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 14 mars 2025, nous avons remis la cause au 23 mai 2025.

A l’audience du 23 mai 2025 :

Le conseil de la SAS AS SOLUTIONS se présente et déclare que sa cliente a formalisé une déclaration de cessation de paiement et a sollicité l’ouverture d’une procédure collective.

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 13 juin 2025, prorogé au jeudi 26 juin 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Nous relevons que la SAS AS SOLUTIONS nous a déclaré à l’audience du 23 mai 2025 qu’elle a formalisé une déclaration de cessation de paiement et sollicité l’ouverture d’une procédure collective.

Nous retenons que la désignation d’un administrateur provisoire deviendrait, dès lors, sans objet.

Nous relevons que, dans le cadre de notre délibéré, que nous avons prorogé jusqu’au 26 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, par jugement en date du 17 juin 2025, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AS SOLUTIONS et a désigné la SCP BTSG en la personne de Me [N] [L] en qualité de liquidateur.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à statuer sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu le jugement du 17 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS AS SOLUTIONS,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 120,74 € TTC dont 19,91 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.