TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU 9 MARS 2026

ENTRE

La société [Y] ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de ROMANS-SUR-ISERE n° 518.411.889 DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MARIE Avocat au Barreau de PARIS et pour avocat postulant, M^e Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d’Auxerre, D’UNE PART.ЕΤ

Monsieur [T] [R] domicilié au [Adresse 2], DEFENDEUR, ni présente, ni représentée, D’AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 12/01/2026

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Myriam MADELIN, Laëtitia COURVOISIER

Greffier : André MARTINI

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 09/03/2026

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Myriam MADELIN, Laëtitia COURVOISIER

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Par exploit en date du 8 décembre 2025, la société [Y] ASSET MANAGEMENT a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [T] [R] afin de l’entendre :

* Contrat de location nº S010922 du 10/10/2024 :

CONSTATER l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location n°S010922 du 10/10/2024 et ce, à compter du 08/10/2025,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 52.803,19 € TTC décomposée comme suit :

* La somme de la somme de 4.363,90 € TTC au titre des loyers échus impayés des mois de janvier, juin, août, septembre et octobre 2025, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement,

* La somme de 43.639,00 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement,

* La somme de 4.800,29 € TTC à titre de clause pénale conformément à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 200,00 au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distributeur automatique de pizza 69 emplacements 69 choix 69 prix possibles, numéro de série S010922,

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société KOESIA ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation des matériels, la somme de 872,78 € TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié,

* Contrat de location n°S011988 du 20/12/2024 :

CONSTATER l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location n°S011988 du 20/12/2024 et ce, à compter du 08/10/2025

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 46.883,30 € TTC décomposée comme suit :

* La somme de la somme de 4.486,44 € TTC au titre des loyers échus impayés des mois de mars, juin, juillet, août, septembre et octobre 2025, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 38.134,74 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 4.262,12 € TTC à titre de clause pénale conformément à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGMENT la somme de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distribcasiers mixtes 51, numéro de série N4084,

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation de l’élément de décoration, la somme de 747,74 € TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et DIRE ni avoir lieu à l’écarter eu égard à la nature de l’affaire et à son ancienneté,

CONDAMNER Monsieur [T] [R] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 12/01/2026, date à laquelle l’affaire fut évoquée et mise en délibéré au 09/03/2026.

Par conclusion et à la [Localité 1], la société [Y] ASSET MANAGEMENT ayant pour Avocat plaidant M^e Nicolas MARIE et pour avocat postulant M^e Evelyne PERSENOT-LOUIS, maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

SUR QUOI :

En date du 10/10/2024 et du 20/12/2024, [Y] ASSET MANAGEMENT et Monsieur [T] [R] ont signé deux contrats de location pour des distributeurs automatiques de pizzas, d’une durée de 60 mois, d’un montant mensuel de 727,32 euros HT,

Le matériel a été réceptionné sans réserve comme l’atteste le procès-verbal de réception,

Par courrier recommandé en date du 08/09/2025 [Y] ASSET MANAGEMENT a mis en demeure Monsieur [T] [R] de régulariser les échéances impayées,

Et sans paiement de sa part a visé la clause résolutoire,

Monsieur [T] [R] n’ayant procéder à aucun règlement [Y] ASSET MANAGEMENT a par courrier recommandé fait jouer la clause résolutoire,

Qu’aux termes de ce courrier [Y] ASSET MANAGEMENT a mis en demeure Monsieur [T] [R],

De leur restituer le matériel et de régler la créance née de la résiliation de contrat,

Qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir le contraire,

Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,

En conséquence,

Constate l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location n°S010922 du 10/10/2024 et ce, à compter du 08/10/2025,

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 52.803,19€ TTC décomposé comme suit :

* La somme de la somme de 4.363,90 € TTC au titre des loyers échus impayés des mois de janvier, juin, août, septembre et octobre 2025, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 43.639,00 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

La somme de 4.800,29 € TTC à titre de clause pénale conformément à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distributeur automatique de pizza 69 emplacements, 69 choix, 69 prix possibles, numéro de série S010922

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir,

Déboute [Y] ASSET MANAGEMENT de sa demande d’astreinte, car non justifiée,

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation des matériels, la somme de 872,78€ TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de réalisation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié ;

Constate l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause de plein droit du contrat de location n°S011988 du 20/12/2024 et ce, à compter du 08/10/2025,

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 46.883,30 € TTC décomposé comme suit :

* La somme de la somme de 4.486,44€ TTC au titre des loyers échus impayés au mois de mars, juin, juillet, août, septembre et octobre 2025, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 38.134,74 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* La somme de 4.262,12 € TTC à titre de clause pénale conformément à l’article 10.5 des Conditions générales, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22/10/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne Monsieur [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distribcasiers mixtes 51, numéro de série N4084,

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai de 2 mois passé lequel il sera à nouveau statué,

Déboute [Y] ASSET MANAGEMENT de sa demande d’astreinte car non justifiée,

Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation de l’élément de décoration, la somme de 747,74 € TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié,

Que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par [Y] ASSET MANAGEMENT, Qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;

En conséquence, condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [T] [R] aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l’audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

CONSTATE l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location n°S010922 du 10/10/2024 et ce, à compter du 08/10/2025 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 52.803,19€ TTC au titre du contrat de location n°S010922 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distributeur automatique de pizza 69 emplacements, 69 choix, 69 prix possibles, numéro de série S010922

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir,

DEBOUTE [Y] ASSET MANAGEMENT de sa demande d’astreinte, car non justifiée,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation des matériels, la somme de 872,78€ TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de réalisation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié ;

CONSTATE l’acquisition au profit de la société [Y] ASSET MANAGEMENT de la clause de plein droit du contrat de location n°S011988 du 20/12/2024 et ce, à compter du 08/10/2025,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 46.883,30 € TTC au titre du contrat de location n°S011988 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à restituer à ses frais à la société [Y] ASSET MANAGEMENT :

* Le distribcasiers mixtes 51, numéro de série N4084,

Objet du contrat de location résilié, et ses accessoires, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai de 2 mois passé lequel il sera à nouveau statué,

DEBOUTE [Y] ASSET MANAGEMENT de sa demande d’astreinte car non justifiée,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT, à titre d’indemnité d’utilisation de l’élément de décoration, la somme de 747,74 € TTC par mois à compter du 08/10/2025, date de résiliation du contrat, jusqu’à parfaite restitution du matériel, objet du contrat résilié,

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à payer à la société [Y] ASSET MANAGEMENT la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux entiers dépens,

LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57,23 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de céans le 9 mars 2026.

Le Greffier, André MARTINI

Le Président.