Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 11 juin 2025, n° 2025000590

TCOM Saint-Brieuc 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Capacité financière suffisante
Le Tribunal a constaté que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 11 juin 2025, n° 2025000590
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025000590
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000590

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [G] [F].

ATTENDU que par jugement en date du 11 DÉCEMBRE 2024, Monsieur [G] [F], ayant une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Z] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [F] [G],

* SELARL TCA (Me [Z] [C]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Z] [C]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [F] [G] n’emploie pas de salarié,

QUE le passif définitif s’élève à 52.771,96 € et 2.500 € de provisionnel,

QUE la trésorerie, au 3 juin 2025, était de 4.882,06 € et de 3.500 € de créances clients à recouvrer,

QUE Monsieur [F] [G] a réévalué son taux horaire à la hausse,

QUE la SELARL TCA (Me [Z] [C]) sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [G] [F] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [F] [G] déclare que le début de l’activité était faible mais qu’actuellement il a beaucoup de travail et que la trésorerie est de 10.000 €.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité et sollicite un tableau de bord mensuel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [G] [F] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025 avec un tableau de bord mensuel.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.