TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 22/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J83

DEMANDEUR

LOXAM

[Adresse 3]

RCS 450776968

représenté(e) par Maitre DONVAL Annaig / cabinet WAGNER-DONVAL

DEFENDEUR

VERTSUN SAS

[Adresse 2]

RCS 833829815

représenté(e) par Maitre LELONG Laétitia/ Cabinet LELONG DUCLOS AVOCATS

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débat a I’audience du 22/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LoxAM a pour vocation la location de matériels pour le batiment, les travaux publics et l’industrie.

La société LOXAM a loué a la société VERTSUN divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle, d’un montant global de 40.804,63 £.

Une mise en demeure de payer a été adressée a la société VERTSUN SAS le 12 novembre 2024, en vain.

***

C’est dans ces conditions que, par exploit d’huissier du 18/02/2025, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société VERTSUN devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Les parties se sont alors rapprochées pour parvenir au réglement amiable du litige.

Un protocole d’accord a été signé entre elles le 12 mai 2025.

L’affaire a été appelée a I’audience du 22/05/2025 et les parties ont demandé I’homologation de ce protocole d’accord.

***

Sur rapport de Monsieur Dominique BussoN, juge-rapporteur, I’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise a disposition au Greffe, ce méme jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Au terme de I’art 2044 du code civil :

.

Au terme de I’article 2052 du code civil :

La transaction fait obstacle á I’introduction ou á la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le méme objet.>.

Les parties sollicitant I’homologation du protocole d’accord établi entre elles, il y a lieu de faire droit a la demande et de dire qu’en vertu de I’article 384 du code de procédure civile, I’instance s’éteindra accessoirement a I’action par I’effet de cette transaction et que I’accord intervenu entre les sociétés LOXAM et VERTSUN aura force exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux termes du protocole.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés avoir délibéré conformément a la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu I’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue le protocole d’accord conclu, le 12 mai 2025, entre les sociétés L0XAM et VERTSUN, annexée a la présente décision.

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne les frais de greffe liquidés ä la somme de 66,13 euros qui sera mis á la charge de la SAS LOXAM.

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement ä I’action par I’effet de la transaction, conformément ä I’article 384 code de procédure civile ;

La présente décision a été signée sur I’original conservé au greffe en minute conformément a I’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise ä disposition au greffe en application de I’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier

— PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S LOXAM, Société par actions simplifiée, au capital de 221 559 930,00 £, ayant son siége social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités de droit audit siege.

D’une part,

ET

La société par actions simplifiée VERTSUN SAS au capital social de 7 810,00 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 833 829 815, dont le siége social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, en cette qualité domicilié audit siege.

D’autre part,

Il a été préalablement exposé que :

Dans le cadre de son activité locative, la société LOXAM a loué divers matériels a la société VERTSUN SAS selon relevé de compte du 30 janvier 2025 édité par la SAS LOXAM s’élevant a 40 804,63 £ joint au présent protocole.

Malgré une mise en demeure du 12 novembre 2024, la société VERTSUN SAS n’a pas réglé les factures émises par la société LOXAM, laquelle a dü saisir le Tribunal de Commerce de Lorient par acte du 18 février 2025 pour obtenir le paiement des sommes suivantes :

— la totalité de sa créance en principal, soit 40 804,63 £, -les intéréts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage a compter de la date d’échéance des factures impayées,

— une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 6 120,69 £ en application de I’article 16-2 de ses Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur,

— une indemnité forfaitaire de 40,00 £ par facture pour frais de recouvrement soit 1560,00 €.

— une indemnité de 1500,00 £ sur le fondement de I’article 700 du Code de Procédure Civile,

— la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de I’instance.

L’affaire est inscrite sous le numéro de RG 2025J0O083 devant le tribunal de commerce de Lorient.

Dans les suites de cette assignation, la société VERTSUN SAS n’a pas contesté sa créance et a sollicité des délais de paiement auprés de la SAS LOXAM.

Les parties se sont alors rapprochées pour convenir d’un réglement amiable du litige.

Article 1 – Objet de la transaction

La présente transaction a pour objet d’apurer le réglement de la créance de location détenue par la SAS LOXAM & I’encontre de la société VERTSUN SAS, telle que décrite dans le relevé de compte ci-joint, et de mettre un terme définitif au litige les opposant devant le Tribunal de Commerce de Lorient.

Article 2 – Engagements des parties

Les parties conviennent d’arréter la créance détenue par la SAS LOXAM a la somme globale de 46 925,32 € – Quarante-six mille neuf cent vingt-cinq euros et trente-deux centimes – représentant le montant du principal augmenté du montant de la clause pénale de 15%.

La SAS LOXAM consent ainsi a accorder des délais de paiement a sa débitrice pour le reglement de sa créance de 46 925,32 £.

La SAS LOXAM renonce ä réclamer les intérets de retard, l’indemnité forfaitaire de 40,00 £ par facture et les frais irrépétibles d’instance fixés a 1 500,00 £ dans l’assignation.

Le paiement sera effectué en 5 – Cinq – réglements de la maniere suivante :

Un premier paiement de 9 385,06 £ avant le 6 mai 2025, Un second paiement de 9 385,06 £ avant le 6 juin 2025, Un troisiéme paiement de 9 385,06 £ avant le 6 juillet 2025, Un quatriéme paiement de 9 385,06 £ avant le 6 aout 2025, Un cinquiéme et dernier paiement de 9 385,08 £ avant le 6 septembre 2025.

Les éventuelles factures postérieures a la signature du présent protocole devront impérativement étre payées a leur échéance.

Article 3- Homologation

Les parties conviennent de faire homologuer le présent protocole par le Tribunal de Commerce de Lorient actuellement saisi du litige afin de lui conférer force exécutoire.

Cette homologation mettra fin a I’instance intentée contre la société VERTSUN SAS, actuellement pendante auprés dudit tribunal sous le numéro 2025J00083.

La société VERTSUN SAS est dés lors informée qu’en cas de non-respect dudit protocole, la S.A.S LOXAM pourra en poursuivre I’exécution forcée par Commissaire de justice.

Par ailleurs, en cas de non-respect d’une seule échéance de cet accord, la SAs LOXAM entend voir dire et juger :

— que la société VERTSUN SAS perdra le bénéfice des délais de paiement et que la créance redeviendra immédiatement exigible dans son intégralité,

— que la société VERTSUN SAS sera alors condamnée ä payer :

*en plus du principal (soit 40 804,63 £) et de la clause pénale de 15% (soit 6 120,70 £), les accessoires de la créance ainsi détaillés :

*les intéréts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne ä son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage a compter de la date d’échéance des factures impayées,

*'indemnité forfaitaire de 40 £ par facture pour frais de recouvrement en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur soit 1 560,00 £,

*une somme de 1 500.00 £ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l’instance,

Sous déduction des réglements qui auront déja été effectués en exécution du présent accord par la société débitrice.

Article 4 – Confidentialité

Les parties s’obligent a garder confidentiel le contenu de cette transaction.

La transaction ne pourra étre produite en justice que par une partie et seulement dans le cadre d’un litige avec I’autre partie, relatif a son interprétation ou a son exécution.

Article 5 – Transaction =Autorité de la chose jugée

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et fait obstacle a I’introduction ou a la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le méme objet, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.

Article 6 – Frais

Chacune des parties gardera a sa charge les frais qu’elle a exposés jusqu’a I’établissement de la transaction.

Article 7 – Attribution de compétence

En cas de litige né du présent contrat, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Lorient sera seul compétent.

Fait en trois exemplaires.

A LORIENT le 12/0512025

SOCIETE LOXAM

SOCIETE VERTSUN SAS

Piéce-jointe : Relevé de compte de la SAS LOXAM du 30 janvier 2025.

t lox

VERTSUN SAS [Adresse 2]

Référence dossier :

Aff.24AA22069

Références á rappeler impérativement sur toute correspondance

Affaire : LOXAM c/ VERTSUN SAS

RELEVE DE COMPTE

Date Facture Date Echeance Libellé N Facture Montant

15/08/2024 14/09/2024 Facture 154344843-0002 332,89

15/08/2024 14/09/2024 Facture 33570727-0004 369,88

15/08/2024 14/09/2024 Facture 33571426-0001 548,25

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33570733-0003 1911,71

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571384-0002 1 251,43

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571443-0001 1 428,12

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571560-0001 584,54

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571624-0001 491,65

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571644-0001 393,13

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33571645-0001 820,82

31/08/2024 30/09/2024 Facture 33793578-0002 483,81

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33570733-0004 783,72

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33571443-0002 525,75

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33571720-0001 379,56

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33571853-0001 379,56

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33571863-0001 708,61

15/09/2024 15/10/2024 Facture 33571897-0001 414,40

15/09/2024 15/10/2024 Facture 34541693-0001 495,97

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33571645-0002 2 758,75

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33571703-0001 2 218,39

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33571703-0002 2 339,21

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33571940-0001 730,33

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33571999-0001 926,12

30/09/2024 30/10/2024 Facture 33572046-0001 122,76

30/09/2024 30/10/2024 Facture 34541834-0001 594,49

30/09/2024 30/10/2024 Facture 702233322-0001 2 246,25

30/09/2024 30/10/2024 Facture 702233353-0001 3 038,94

30/09/2024 30/10/2024 Facture 702233530-0001 723,14

30/09/2024 30/10/2024 Facture 702233540-0001 976,12

30/09/2024 30/10/2024 Facture 739343871-0001 888,04

15/10/2024 14/11/2024 Facture 33572210-0001 396,36

15/10/2024 14/11/2024 Facture 702233530-0002 727,37

15/10/2024 14/11/2024 Facture 702233540-0002 926,02

15/10/2024 14/11/2024 Facture 738257049-0001 536,89

31/10/2024 30/11/2024 Facture 33571645-0003 3 081,26

31/10/2024 30/11/2024 Facture 33571703-0003 1 802,53

31/10/2024 30/11/2024 Facture 33572226-0001 1 196,89

15/11/2024 15/12/2024 Facture 33571645-0004 1 442,10

15/11/2024 15/12/2024 Facture 33571703-0004 828,87

40 804,63

Le présent relevé est certifié conforme et sincere á nos écritures comptables pour la somme de : QUARANTE MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES

1(n)

SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS [Adresse 1] 02 97 64 17 40