RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F801 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 795 264 407 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur François LAGRANGE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 18/06/2025, a été effectué au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de MIES EN SAINE SARL.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de sauvegarde conformément à l’article L 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[Localité 1] SARL représentée par Monsieur [I] [Q] a comparu en chambre du conseil.

Madame [Y] [F] s’est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait de 200 € ; que le passif exigible serait de 23.733 € augmenté des échéances du plan impayées ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 395 K€ et que le débiteur emploierait 5 salariés, Que le chiffre d’affaires a chuté avec la baisse de la fréquentation du cinéma. Qu’elle n’arrive plus à payer ses

Que le chiffre d’affaires a chuté avec la baisse de la fréquentation du cinéma. Qu’elle n’arrive plus à payer ses charges.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

[Localité 1] SARL sollicite la résolution du plan de Sauvegarde et sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant dans l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise sus-visée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que [Localité 1] SARL est conformément à l’article L 644-1 du code de commerce est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre [Localité 1] SARL et ses créanciers le 11/12/2024 et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan internvenu entre [Localité 1] SARL et ses créanciers le 11/12/2024.

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de MIES EN SAINE SARL, Adresse : [Adresse 2] – activité : Restauration rapide et traiteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2013B00694 et sous le numéro de SIREN, et ayant pour gérantes Monsieur [Q], demeurant [Adresse 3].

FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [N] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [E] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [I] [A], demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.