TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 02 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe GROS, Président, – Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, – Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de : – Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025J35

ENTRE – Monsieur [G] [O] [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté par Maître MILLIAS Franck – [Adresse 3]

ET – La SAS MZ AUTO [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/05/2025 à M^e MILLIAS Franck

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

La société MZ AUTO exerce une activité d’achat et vente de véhicules d’occasions.

En date du 28 septembre 2024, la société MZ AUTO a vendu à Monsieur [G] [O] un véhicule de la marque FORD de type TRANSIT CUSTUM, identifié sous le numéro WF0YXXTTGYHC62412 et immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le prix de 13 490,00 euros.

Dans ce prix est inclus la reprise par la société MZ AUTO de l’ancien véhicule de Monsieur [G] [O], un véhicule de marque TOYOTA modèle COROLA, immatriculée [Immatriculation 4], pour un montant de 1 100,00 euros.

Le kilométrage affiché sur le compteur et sur la facture fournie lors de la signature de la vente du véhicule Ford est de 72 300 kilomètres.

Le 3 octobre 2024, Monsieur [G] [O] a déposé ledit véhicule au garage Audibert pour différents problèmes techniques, le montant des réparations s’élevant à 568,24 euros.

Le 5 novembre 2024, Monsieur [G] [O] a effectué une recherche de l’historique du véhicule sur le site AUTODNA, sur lequel il était inscrit que le kilométrage de celui-ci était de 21 1339 km minimum le jour de la vente.

En date du 21 janvier 2025, Monsieur [G] [O] a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice. La société MZ AUTO ne s’étant pas présentée, un constat de carence sera dressé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2025, Monsieur [G] [O] a mis en demeure la société MZ AUTO de procéder amiablement à la résolution de la vente et de lui restituer la somme de 14 058,24 euros, au titre du prix de vente payé le 28 septembre 2024 et des frais supportés pour les réparations du véhicule.

La société MZ AUTO n’ayant pas donné suite à cette mise en demeure, Monsieur [G] [O] a assigné la société MZ AUTO devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte en date du 2 avril 2025, aux fins de :

A titre principal,

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 7] en date du 28 septembre 2024 entre la société MZ AUTO et Monsieur [O] [G] ; CONDAMNER la société MZ AUTO à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 13 490,00 € au titre du prix du véhicule ;

ORDONNER Monsieur [O] [G] à restituer à la société MZ AUTO aux frais de celle-ci le véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 7], qu’il mettra à disposition de la société MZ AUTO dans tout lieu qu’il désignera et dont il informera la société MZ AUTO ;

CONDAMNER la société MZ AUTO à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 568,24 euros au titre des frais de réparation du véhicule ;

A titre subsidiaire,

ORDONNER une mesure d’instruction exécutée par tel technicien qu’il plaira avec

pour mission : o De décrire l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation ; o De consulter l’historique des cessions successives du véhicule afin de prendre connaissance et analyser les relevés kilométrique correspondant ; o D’une manière générale, de faire toute investigations que la juridiction de céans jugera utile, afin de déterminer à quel moment la falsification du kilométrage est intervenue le cas échéant ;

En toutes hypothèses,

CONDAMNER la société MZ AUTO à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 2000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif de la mauvaise foi et de la résistance abusive ;

CONDAMNER la société MZ AUTO à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 2000 ,00 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MZ AUTO aux entiers dépens.

A l’audience du 18 avril 2025, Monsieur [G] [O] était représenté par Maître Franck MILLIAS avocat au barreau des Hautes-Alpes ; la société MZ AUTO était non comparante ni représentée.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’assignation :

Il apparaît que le défendeur n’a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 2 avril 2025, Maître [W] [N] commissaire de justice à [Localité 5], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile ;

Que par conséquent l’assignation est régulière ;

Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la société MZ AUTO ne s’est pas présentée ni personne pour elle ;

Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n’est parvenu au greffe du tribunal à l’heure de l’audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir in moyen de droit.

Par conséquent, le tribunal déclarera Monsieur [G] [O] recevable en ses demandes.

Qu’il convient dès lors de statuer sur le fond au vu des éléments produits par le demandeur.

Sur le bien fondé des demandes :

Sur l’application des dispositions du code de la consommation :

Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [G] [O] a conclu le contrat objet du présent litige en qualité de consommateur, ce dernier ayant acquis le véhicule pour un usage personnel ;

Il apparaît également que la société MZ AUTO exerce à titre professionnel l’activité d’achat et vente de véhicules d’occasion ;

Dès lors, les dispositions du code de la consommation sont applicables au présent litige.

Sur la compétence de la juridiction de céans :

L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose que « Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » ;

Les éléments versés aux débats démontrent que Monsieur [G] [O] [G] demeurait à [Localité 6] lors de l’achat du véhicule a la société MZ AUTO ;

Il en résulte que le tribunal de commerce de Gap est compétent à juger la présente affaire.

Sur la demande en résolution de la vente :

L’article L.217-8 du code de la consommation dispose qu’ « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section » ;

Il résulte des pièces produites à l’appui de son assignation par Monsieur [G] [O] que :

La facture du 28 septembre 2024 fait état d’un kilométrage de la voiture au compteur de 72 300 kilomètres ;

L’historique du véhicule recherché sur le site AutoDNA fait état d’un kilométrage de la voiture au compteur 211 339 kilomètres en date du 6 mai 2024 ;

Les documents du véhicule acheté, soit la carte grise et le carnet de maintenance, n’ont pas été remis à Monsieur [G] [O] par la société MZ AUTO ;

Dès lors, il est démontré au regard de ces éléments que le véhicule vendu par la société MZ AUTO est manifestement non conforme, son kilométrage réel étant près de trois fois supérieur à celui indiqué lors de la vente et pour lequel il a souhaité conclure le contrat ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [G] [O] et de prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 7] en date du 28 septembre 2024 entre la société MZ AUTO et Monsieur [G] [O].

La résolution de la vente entraînant la restitution du prix, il convient de condamner la société MZ AUTO à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 13 490,00 € au titre du prix de vente du véhicule.

Il convient également d’ordonner à Monsieur [G] [O] de restituer à la société MZ AUTO, aux frais de celle-ci, le véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 7], qu’il mettra à disposition de la société MZ AUTO dans tout lieu qu’il désignera et dont il informera la société MZ AUTO.

Sur la demande de dommages-intérêts :

En application de l’article 1240 du code civil, l’octroi de dommages-intérêts nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;

Monsieur [G] [O] sollicite l’octroi de la somme de 2 000.00 euros en réparation du préjudice subi et de la résistance abusive de la société MZ AUTO.

Pour justifier de son préjudice, il fait notamment état d’un trajet aller / retour entre [Localité 6] et [Localité 5] en vue d’une réunion de conciliation, à laquelle la société MZ AUTO ne s’est pas présentée, ainsi que de la fermeture de son cabinet de kinésithérapie qui en a résulté durant cette journée d’absence.

Aucune pièce versée aux débats ne venant cependant justifier de ces éléments, il convient de constater que Monsieur [G] [O] ne démontre pas l’existence d’un préjudice à ce titre, tant dans son principe que dans son montant.

Monsieur [G] [O] produit également aux débats la facture établie par le garage [C] en date du 9 octobre 2024, relative aux réparations que le demandeur a dû effectuer sur le véhicule, pour un montant de 568,24 euros.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [G] [O] a subi un préjudice d’un montant de 568.24 euros, ce préjudice étant lié à l’attitude fautive de la société MZ AUTO qui lui a manifestement caché le niveau d’usure réelle du véhicule ;

Il convient en conséquence de condamner la société MZ AUTO à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 568.24 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais et dépens :

L’équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société MZ AUTO au paiement à Monsieur [G] [O] de la somme de 1 000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MZ AUTO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

En l’absence d’éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevé apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;

Vu les articles L.217-8 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

CONSTATE la non comparution de la défenderesse, ni personne pour elle ;

DECLARE Monsieur [G] [O] recevable et fondé en ses demandes,

Par conséquent,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 7] en date du 28 septembre 2024 entre la société MZ AUTO et Monsieur [G] [O] ;

CONDAMNE la société MZ AUTO à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 13 490,00 € au titre du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à Monsieur [G] [O] [G] de restituer à la société MZ AUTO, aux frais de celle-ci, le véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 7], qu’il mettra à disposition de la société MZ AUTO dans tout lieu qu’il désignera et dont il informera la société MZ AUTO ;

CONDAMNE la société MZ AUTO à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 568.24 € à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la société MZ AUTO au paiement à Monsieur [G] [O] de la somme de 1 000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société MZ AUTO aux entiers dépens de la présente instance.

Composition du tribunal à l’audience de ce jour :

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier