TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Sàrl à associe unique [L] CIP 4981 Affaire 2026000025

Dans le dossier de :

Sàrl à associe unique [L] [Adresse 1] RCS B 791204688 (2013B00060)

Gérant : Monsieur [O] [L] [Adresse 1]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience :

Monsieur [O] [L] la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Par jugement en date du 10/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associe unique [L] [Adresse 1]. Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l’Administrateur judiciaire a sollicité la comparution des parties aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du 20/04/2026.

Le Parquet a été avisé de l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l’EURL [L] a poursuivi son activité de maçonnerie générale.

En date du 20/01, l’EURL [L] a informé l’Administrateur judiciaire de difficultés pour régler certaines charges, notamment la TVA et les cotisations URSSAF, en raison de retard dans le règlement de l’édition de facture clients et du règlement qui en découle ;

En date du 24 mars 2026, outre les créances URSSAF, de nouvelles dettes postérieures au jugement d’ouverture ont été créées :

* 7 K€ au profit de l’URSSAF, correspondant aux cotisations des mois de novembre 2025 et janvier 2026 ;

* 66,00 € au profit d’ORANGE, correspondant aux prestations du mois de décembre 2025 ;

* 702,00 € au profit de LEASECOM, correspondant aux prestations réalisées depuis janvier 2026. Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l’incapacité avérée de l’EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure de redressement judiciaire dans la mesure où le solde de trésorerie de 6.3 K€ (au 24/03/26) ne permet pas d’épurer lesdites dettes et de faire face aux charges courantes d’exploitation. Si la régularisation était effectuée, un nouveau passif serait de fait créé.

C’est ainsi que l’Administrateur judiciaire a déposé au Greffe une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, précisant qu’il se désisterait si l’ensemble des dettes était régularisée avant l’audience, sans création d’un nouveau passif.

Depuis l’ouverture de la procédure, l’Administrateur judiciaire constate que :

* l’activité de la société est déficitaire (-5K€ sur 4 mois de période d’observation),

* ce déficit semblerait toutefois être temporaire en raison d’une baisse d’activité au cours du mois de janvier et de frais d’entretien exceptionnels.

L’Administrateur judiciaire perçoit une meilleure utilisation du compte bancaire notamment :

* Un isolement des acomptes sur le compte acomptes

* Une augmentation des règlements par virement

En revanche la trésorerie s’est dégradée en raison notamment du financement de chantiers pour lesquels les acomptes versés avaient été consommés antérieurement au jugement d’ouverture.

En outre, le résultat bénéficiaire de l’exercice 2024 témoigne de la possibilité pour l’EURL [L] d’avoir un cycle d’exploitation rentable.

Cette potentielle rentabilité, couplée au gel du passif, devrait permettre d’envisager les perspectives d’un plan de redressement, même s’il demeure trop tôt pour se prononcer.

Par ailleurs, le prévisionnel transmis atteste de la capacité de la société à financer sa période d’observation en conservant une trésorerie positive.

En raison de la régularisation à date du passif postérieur au jugement d’ouverture, et au regard des prévisions transmises, l’Administrateur judiciaire se désiste de sa requête en liquidation judiciaire fondée sur un passif postérieur exigible avec un niveau de trésorerie ne permettant pas les règlements.

Cependant, malgré ce désistement l’Administrateur judiciaire reste réservé concernant la pérennité de l’activité.

Il conviendra de vérifier sur les prochains mois :

* L’absence de dettes postérieures

* La reconstitution de la trésorerie à partir de mai conformément aux prévisions transmises

* L’amélioration des résultats sur la période d’observation avec l’augmentation du C.A. et le contrôle des dépenses.

En raison de l’amélioration significative de la trésorerie uniquement à partir de mai, l’Administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation et un renvoi à juin pour examiner de nouveau la situation.

Le Mandataire judiciaire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation avec un rappel intermédiaire afin de connaître de la situation de la société débitrice et, le cas échéant, présenter un projet de plan.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation et requiert le renouvellement de la période d’observation, conjointement avec le débiteur.

Attendu que le Mandataire judiciaire et le Parquet ne s’opposent pas au maintien de la période d’observation.

Attendu qu’il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

ORDONNE, conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10/11/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 07/09/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l’article R. 621-8.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -603,77 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.