TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 MAI 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01243 SASU OCEAN N° RG: 2025L01126

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [C], administrateur judiciaire de la SASU OCEAN, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU OCEAN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425 Représentant légal : M. [I] [H] [Adresse 3], Président Non comparant

En présence de :

SELARL [O] mission conduite par Me [V] [G] [O], mandataire judiciaire de la SASU OCEAN, représenté par M. [Z] [A] [Adresse 4]

M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Alice FUSINA, substitut du procureur de la RépubliqueM. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM. [K] [Q], inspecteur des finances publiquesM. [J] [F], inspecteur des finances publiques

DEBATS

Audience du 20 mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU OCEAN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 29 avril 2025 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment à l’adoption d’un plan de cession ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU OCEAN :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SASU OCEAN

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 838059947 2018 B 2425

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [O] mission conduite par Me [V] [G] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [R] [Y] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.