Tribunal des activités économiques d’Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 02/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005312

Demandeur (s): Me [J] [X] [Adresse 1]

Débiteur(s): [G] (SARL) [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Juge rapporteur : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/04/2025

Suivant jugement du 06/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [G] (SARL) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Me [J] [X], liquidateur, a saisi le tribunal à l’effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce.

Les parties ne s’y étant pas opposées, l’affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de [G] (SARL),

Convoque [G] (SARL) devant ce tribunal à l’audience du lundi 03/11/2025 à 15h00, salle l’Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 3], afin d’examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme,

Maintient [U] [L], en qualité de juge commissaire,

Maintient [T] [E], en qualité de juge commissaire suppléant,

Maintient Me [J] [X], en qualité de liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.