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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 8 déc. 2025, n° 2025017712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025017712 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 08/12/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017712
Demandeur (s) :
[S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean-Laurent REBOTIER (CABINET AGIS)/[Localité 2]
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3]
Me Jean-Laurent REBOTIER (CABINET AGIS)/[Localité 2]
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3]
Défendeur(s) : [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Maria CHALLIGUI LE MOUEL
Eric DUPRESSOIRE
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 08/12/2025
Dépens de greffe : 76,32 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017712 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012032 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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