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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 23 juil. 2025, n° 2025011066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 23/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011066
Demandeur (s) :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me COSTE/[Localité 3]
Défendeur(s) : M [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Gérard ARNAULT
Daniel GUYON
Michel FILLIOL
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 23/07/2025
Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Dans cette procédure, l’examen de l’ouverture d’un règlement amiable agricole est appelé à l’audience du 23/07/2025 dans l’affaire RG 2025005466 ;
Le débiteur n’ayant pas comparu car sa convocation n’a pas pu être distribué, la MSA a fait citer par voie d’huissier le débiteur à l’audience.
Qu’il ressort donc que le tribunal est déjà saisi de la demande et qu’il convient donc de radier cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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