NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003733

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

VOLKSWAGEN BANK GMBH[Adresse 1] représenté(e) par BERTRAND Gilles, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] (SAS), [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : ANTOINE ROMERO BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2022, la SAS [Localité 1] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque TIGUAN, n° de série WVGZZZ5N8PW006668, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société GVA BYMYCAR LYON au prix de 52.562,37 euros.

Le contrat stipulait une période de location de 37 mois avec un premier loyer de 646,53 euros puis 35 loyers de 718,37 euros et un dernier loyer de 69,53 euros.

La SAS [Localité 1] n’a réglé aucune mensualité du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure la SAS [Localité 1] d’avoir à régler le montant des sommes dues suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2023.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat le 24 juillet 2023, rendant exigible la somme de 22.415,87 euros en principal en application des articles 11 alinéa 2, 16b et 15a des conditions générales du contrat.

C’est dans ces conditions que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner la SAS [Localité 1] d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* Condamner la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.415,87 euros en principal au titre du contrat de longue durée,

* Condamner la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 22.415,87 euros à compter du 24 juillet 2023, date la résiliation valant mise en demeure,

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

* Condamner la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de la somme de 718,37 euros par mois à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à restitution du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZ5N8PW006668, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat,

* Condamner la SAS [Localité 1] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZ5N8PW006668, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien,

* Dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification du jugement,

* Condamner la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

* Condamner la SAS [Localité 1] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoqué, la société [Localité 1] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat, que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la société [Localité 1] n’a jamais régularisé sa situation.

Qu’en conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Attendu qu’il convient de condamner la société [Localité 1], à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.415,87 euros en principal au titre du contrat de longue durée,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 22.415,87 euros à compter du 24 juillet 2023, date la résiliation valant mise en demeure,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de la somme de 718,37 euros par mois à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à restitution du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZ5N8PW006668, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZ5N8PW006668, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien,

DIT ET JUGE que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification du jugement,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

RAPPELE l’exécution provisoire du présent jugement.