Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 03/12/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005663

Demandeur (s) :

M [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL ENOR AVOCATS – M^e Bénédicte GIARD-TEZENAS du [Localité 2]

M^e SROGOSZ, avocat correspondant

Défendeur (s) : SUD PATRIMOINE (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : M^e Vincent REYMOND substituté par M^e Gay-Yannakis présente

Président :

Juges : Daniel HATTON

Radouane AMERZAG

Vincent ESTIENNE

Greffier : Noémie ZEITOUN

Ministère public auq

Représenté par : uel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience d

Dépens de greffe : 13 du 03/12/2025

39,38 euros TTC

Attendu que par jug

judiciaire à l’encontr gement du 10/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement

e de la société SUD PATRIMOINE (SARL) ;

Attendu que le dema andeur se désiste de son instance ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.