Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025012799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025012799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ν
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 08/10/2025
Juméro d’inscription au répertoire général : 2025 012799
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. HATTAB, présent
Défendeur (s) : M. [B] [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquelle dossier a été communiqué – Ministère Public absentReprésenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 08/10/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insecte ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marais ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Jugement ·
- Associé
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Copie ·
- Activité économique ·
- Homologuer ·
- Tva ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Courtage ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Personnes ·
- Jugement
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Arts plastiques ·
- Vente en gros ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Plastique ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Adresses ·
- Dominique ·
- Ordonnance de référé ·
- Mise en demeure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Procédure
- Prêt ·
- Banque ·
- Montant ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Courrier ·
- Qualités ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Professionnel ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Délai de paiement ·
- Paiement ·
- Recouvrement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.