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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 août 2025, n° 2025009715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025009715 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/08/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009715
Demandeur (s) :
& ASSOCIES
Me [V] [G] [D] et Me Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me BOUCAUD, présent
Défendeur(s) : DAT CONSTRUCTION (SARLU)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent
Président :
Juges : Daniel HATTON
Didier MERLAND
Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/07/2025
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 06/08/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société DAT CONSTRUCTION
(SARLU) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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