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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 17 nov. 2025, n° 2025016178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025016178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 17/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016178
Demandeur (s) :
Travaux Divers de Batiment T.D.B (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Vincent PENARD (AV AVOCATS)/AIX [Localité 2]
Défendeur(s) : DSDV AUTOMOBILES, venant aux dr. de la soc. AUTO EXPERIENCE (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 4]
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 17/11/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 016178 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012411 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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