Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 10/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011828

Demandeur (s) :

[Z] [Y] SELARL ETUDE [S] représentée par M^e Frédéric TORELLI et Me

[Localité 1]

Représentant (s) : Me [Z] [Y], présente

Défendeur (s) : [L] [K] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) : M^e Jordan BAUMHAUER, substitué par M^e RAFFAELI, présente

Président :

Juges : Denis BOREL

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Bernard TEYSSONNIERES

Greffier: Noémie ZEITOUN

Ministère publicauq

Représenté par : uel le dossier a été communiqué – Ministère public présent

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience

Dépens de greffe : 6 du 10/09/2025

1,09 euros TTC

Attendu que le dema andeur se désiste de son instance ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.