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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 22 sept. 2025, n° 2025011610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011610 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 22/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011610
[T] [N], à titre d’entrepreneur individuel inscrit
[Adresse 1]
[Localité 1]
t RCS
[T] [N], à titre contractuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Eric FORTUNET/[Localité 2]
[W] [D]
[J] [Z]
[K] [I]
[L] [S]
2/09/2025
euros TTC
[T] [N], à titre d’entrepreneur individuel inscrit
[Adresse 1]
[Localité 1]
[T] [N], à titre contractuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS/[Localité 2]
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Eric FORTUNET/[Localité 2]
[W] [D]
[J] [Z]
[K] [I]
[L] [S]
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011610 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008179 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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