République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026

Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1]

Représentée par M. [F] [P] et M. [T] [Z], cogérants, assistés de Maître TSOREKAS Alexandre, avocat au Barreau de Marseille

Et : SCP [R] [L], prise en la personne de Maître [O] [L] Mandataire judiciaire de la SARL SODITECH [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026

Par jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 28/04/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 15/04/2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL SODITECH employait 8 salariés à l’ouverture de la procédure collective ; les difficultés de l’entreprise résultent d’une baisse du chiffre d’affaires et d’impayés à hauteur de 200 000 € suite à la liquidation judiciaire de clients ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 668 403,79 €, les dirigeants ne reconnaissent qu’un montant de 589 906,68 € ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ;

Sur la période allant 01/03/2025 au 28/02/2026, la SARL SODITECH a réalisé un chiffre d’affaires de 1 687 415 €, pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant les années précédentes le résultat était créditeur ;

L’inventaire établi par le commissaire de justice fait état d’une prisée de 98 380 € ;

La société dispose d’une trésorerie créditrice de près de 105 000 € ;

Le mandataire judiciaire, n’ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, en l’état d’une très bonne et efficace collaboration des dirigeants, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Les représentants de la SARL SODITECH ont précisé avoir procédé à quelques licenciements pour alléger les charges ; que la période d’observation se passe bien, des marchés sont signés et la trésorerie est créditrice ; l’activité est plus orientée vers les particuliers, qui permet de gérer plus facilement les recouvrements ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, et relevé la bonne collaboration et les efforts faits par les dirigeants pour y parvenir ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL SODITECH poursuit son activité, et que des mesures de restructuration ont été prises en allégeant la masse salariale ;

Attendu que la société a justifié d’une trésorerie créditrice ;

Attendu toutefois que le passif déclaré est important ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce et a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public a également donné un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il appartient à la SARL SODITECH de démontrer ses capacités de redressement sur les prochains mois en adéquation avec le passif qui sera à régler ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL SODITECH pour une durée de 4 mois, jusqu’au 28/08/2026, afin que la SARL SODITECH.

Dit que la SARL SODITECH sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.