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Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 17 juin 2025, n° 2025001940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025001940 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
Répertoire général : 2025 001940
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/06/2025
Demandeur : M, [W], [S], [Adresse 1] Président de la SAS DH.AUTO Comparant,
Défendeur : DH.AUTO (SAS), [Adresse 2] R.C.S 933 069 676
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : H. LALIBERTE
Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 17/06/2025
Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Jugement de débouté
2025 001940
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’à la date du 12/06/2025, Monsieur, [W], [S], Président de la société DH.AUTO ayant son siège social, [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 933 069 676 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l’article R-640-1 du Code de Commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Que Monsieur, [W], [S] a été entendu en chambre du conseil.
Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en possession du tribunal que la société DH.AUTO n’a pas de dettes à ce jour et qu’elle dispose d’une trésorerie de 9 000 euros
Que l’état de cessation des paiement de celle-ci n’est pas avéré, or l’état de cessation est une condition de principe d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Qu’il y a donc lieu en conséquence de débouter Monsieur, [W], [S] de sa demande en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DH.AUTO (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Constate que la société DH.AUTO (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute Monsieur, [W], [S] de sa demande en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DH.AUTO (SAS).
En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société DH.AUTO (SAS).
Liquide les dépens à la charge du demandeur à la somme de 44,51 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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