TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 1 er Octobre 2025

DEMANDEUR,

SA CREDIT MUTUEL FACTORING

[Adresse 1]

Numéro d’identification SIREN : 380 307 413

Représentée par la SELARL B2R & Associés, avocats au barreau de LYON ayant pour correspondant M^e Laurence CHANTELOT avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

M. [B] [V]

[Adresse 2] REGNYReprésenté par M^e Julie URCISSIN avocat au barreau de ROANNE

N° Rôle : 2024F00075

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

Michel FUCHS, président, et Jean-Guy AUROUX et René GERGELÉ, juges,

Assistés lors des débats de

Caroline DEMUYER, commis greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par Michel FUCHS, président, et par M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE

La société CREDIT MUTUEL FACTORING a conclu le 5 décembre 2019 avec la société LES ATELIERS [V] SARL dont M. [B] [V] était gérant une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles.

M. [B] [V] s’est porté caution solidaire le 17 décembre 2019 au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL FACTORING en garantie de tous les engagements de la société LES ATELIERS [V] SARL, à hauteur de 40.000 ?00 € pour une durée de 5 ans.

La société LES ATELIERS [V] SARL a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING :

* Un marché de travaux de sous-traitance conclu avec [P] [Localité 1] d’un montant de 308.400,00 € ;

* Une facture émise le 5 juillet 2023 sur la société ASSELIN, en exécution dudit marché d’un montant de 119.000,00 €.

La société CREDIT MUTUEL FACTORING a, le 4 juin 2023, mis en demeure le débiteur cédé de procéder au règlement de la facture de 119.000,00 €.

La société LES ATELIERS [V] SARL a été placée par en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE le 14 septembre 2023 et placée en liquidation judiciaire par le même tribunal le 2 novembre 2023.

La société CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 27 septembre 2023 laquelle ressortait à la somme de 95.200,00 € soit :

[…]

Par courrier recommandé du 7 novembre 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure M. [B] [V], en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 40.000,00 € conformément à ses engagements.

Aucun règlement n’étant intervenu, par acte d’huissier en date du 19 décembre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a fait assigner M. [B] [V] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de ROANNE aux fins de voir :

* Condamner M. [B] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 40.000,00 € au titre de son engagement de caution solidaire outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023 ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 7 novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* Condamner M. [B] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Après l’établissement d’un calendrier de procédure l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 et mise en délibéré.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le demandeur n’a pas établi de conclusions autres que l’assignation, car acceptant les demandes de délais de paiement sollicitées par le défendeur.

Le défendeur fait quant à lui état d’une situation financière argumentée difficile pour lui et sa famille et demande donc des délais de paiement.

S’agissant du montant sollicités par le demandeur au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, il demande au tribunal de la réduire à de plus justes proportions.

Le défendeur demande en conséquence au tribunal de :

* Juger que M. [B] [V] se trouve dans une situation financière délicate ;

* Reporter l’exigibilité de la somme due par M. [B] [V] en vertu de son engament de caution solidaire pendant une période de 6 mois qui courra à compter du jugement à intervenir ;

* Juger en outre qu’à l’issue de cette période de 6 mois, M. [B] [V] s’acquittera de la somme due au CREDIT MUTUEL FACTORING en 18 mensualités ;

* Réduire à de plus justes proportions la somme qui pourra être allouée au CREDIT MUTUEL FACTORING au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Statuer ce que de droit sur les dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Il résulte des explications des parties et des documents produites à la cause que la demande est régulière, recevable et bien fondée, ce que n’a pas contesté le défendeur.

Ce dernier ayant sollicité des délais de paiement acceptés par le demandeur, le tribunal condamnera M. [B] [V] au paiement des sommes réclamées avec les délais sollicités.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; prenant en compte les difficultés financières du défendeur, le tribunal condamnera ce dernier à lui payer la somme de 500,00 Euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire

Vu l’article L.313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande principale

Condamne Condamner M. [B] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 40.000,00 € au titre de son engagement de caution solidaire outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 7 novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Juge que M. [B] [V] se trouve dans une situation financière délicate.

Reporte l’exigibilité de la somme due par M. [B] [V] en vertu de son engament de caution solidaire pendant une période de 6 mois qui courra à compter du jugement à intervenir.

Juge en outre qu’à l’issue de cette période de 6 mois, M. [B] [V] s’acquittera de la somme due au CREDIT MUTUEL FACTORING en 18 mensualités égales au plus tard le 15 de chaque mois.

Dit que faute pour M. [B] [V] de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [B] [V] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 500,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.

Sur les dépens

Condamne le défendeur aux entiers dépens.

Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 66,13 Euros TTC (TVA=20 %).

Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.

Le greffier

Le président.